Conditions générales d'utilisation

Les présentes conditions générales d'utilisation (ci-après « CGU ») régissent l'accès et l'utilisation de la plateforme MonRestaurant (ci-après « le Service »), éditée par l'entité désignée dans les mentions légales. La souscription à un abonnement vaut acceptation sans réserve des présentes.

1. Objet du Service

MonRestaurant est un logiciel en ligne (SaaS) permettant à un restaurateur de créer et gérer, sans intervention d'une agence, un site web professionnel comprenant notamment : un site vitrine, la prise de réservation en ligne, une newsletter, une galerie photo et des avis. Le Service s'adresse à des professionnels agissant dans le cadre de leur activité (relation entre professionnels).

2. Compte et accès

L'utilisation du Service nécessite la création d'un compte. Le restaurateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants et de toute activité effectuée depuis son compte. Les mots de passe sont stockés de manière chiffrée (hachage) et ne sont jamais accessibles en clair par l'éditeur.

3. Tarifs et facturation

• Offre Essentiel : 49 € HT / mois, ou 470,40 € HT / an (facturation annuelle, soit -20 %).
• Offre Pro : 79 € HT / mois, ou 758,40 € HT / an (facturation annuelle, soit -20 %). L'offre Pro souscrite en facturation annuelle inclut un nom de domaine (dans la limite d'un plafond de coût registrar de 15 € / an) ; au-delà, ou pour les autres formules, le nom de domaine est proposé en option payante.
• Offre Enterprise (multi-établissements) : sur devis.

Offre de lancement. Les 50 premiers restaurants ayant souscrit un abonnement conservent le tarif en vigueur au jour de leur souscription tant que cet abonnement reste actif, sans interruption. L'éditeur peut modifier ses tarifs pour toute nouvelle souscription ; un tel changement est publié sur la page tarifs et ne s'applique pas aux abonnements couverts par l'offre de lancement.

Les paiements sont traités par le prestataire Stripe. L'abonnement est renouvelé automatiquement par tacite reconduction à la fin de chaque période (au mois ou à l'année selon la formule choisie), au tarif de la souscription pour les abonnements couverts par l'offre de lancement, au tarif en vigueur pour les autres — tout changement de tarif étant notifié au moins trente jours avant son application au renouvellement.

Aucune commission n'est prélevée sur les réservations prises via le Service.

4. Durée, résiliation et renouvellement

L'abonnement est sans engagement de durée. Le restaurateur peut annuler le renouvellement à tout moment depuis son tableau de bord, rubrique « Abonnement » (bouton « Annuler le renouvellement »). L'annulation prend effet à la fin de la période en cours : l'accès au Service et la publication du site sont maintenus jusqu'à cette date, sans nouveau prélèvement. Les sommes déjà versées au titre de la période en cours ne font pas l'objet d'un remboursement au prorata.

L'éditeur peut suspendre ou résilier un compte en cas de manquement grave aux présentes CGU, de défaut de paiement, ou d'usage manifestement illicite du Service, après mise en demeure restée sans effet sauf urgence.

En cas d'abonnement inactif, le site public du restaurant cesse d'être publié (page « indisponible »). Les données restent conservées pendant la durée indiquée dans la politique de confidentialité, le temps de permettre une réactivation.

5. Nom de domaine

Lorsque le restaurateur commande un nom de domaine via le Service, celui-ci est enregistré auprès du registrar OVH par l'intermédiaire de l'éditeur. La commande n'est passée qu'après confirmation du paiement. Un nom de domaine commandé ou transféré ne peut faire l'objet d'un remboursement une fois la commande transmise au registrar. Le transfert d'un domaine déjà détenu ailleurs nécessite le code d'autorisation (EPP) fourni par le registrar d'origine et peut prendre plusieurs jours. Le renouvellement du domaine est assuré tant que l'abonnement est actif ; en cas de résiliation, le restaurateur est prévenu avant l'expiration afin de pouvoir en assurer lui-même le renouvellement ou le transfert.

6. Obligations du restaurateur

Le restaurateur s'engage à publier un contenu licite, exact et conforme à la réglementation applicable à son activité (affichage des prix, information sur les allergènes, mentions obligatoires, etc.). Il est seul responsable des contenus qu'il publie et des communications qu'il adresse à ses clients via le Service (newsletters notamment).

7. Disponibilité et responsabilité

L'éditeur met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité du Service, sans garantie d'absence totale d'interruption (maintenance, incident technique, force majeure). L'éditeur ne saurait être tenu responsable des conséquences commerciales de l'utilisation du Service (absence de garantie de fréquentation ou de réservations). La responsabilité de l'éditeur, si elle était engagée, serait limitée au montant des sommes versées par le restaurateur au cours des douze derniers mois.

8. Évolution des CGU

L'éditeur peut modifier les présentes CGU. Les restaurateurs sont informés des modifications substantielles par e-mail ou via le tableau de bord, dans un délai raisonnable avant leur entrée en vigueur.

9. Droit applicable et litiges

Les présentes CGU sont soumises au droit français. En cas de litige, et à défaut de résolution amiable, les tribunaux français sont seuls compétents.